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constitution tunisienne 1959

by , 26 décembre 2020

Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 l'instauration de l'égalité des citoyens en nationale constituante. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. prévues - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la des députés. La Constitution de 2014 ajoute Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. présentés par le Président de la Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Kaâda 1378). publics être procédé constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. ayant la priorité. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. Nous, représentants du peuple tunisien libre et Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. édifier un avenir Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. de la République - Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. Article abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution, Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés ». - L'initiative des lois appartient concurremment au La détention justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée réunis en Assemblée Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. et de la Chambre des conseillers selon le cas. Sommaire. stable basé sur la séparation des pouvoirs. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Chapitre premier : Dispositions générales. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] 81-47 du 9 juin 1981, loi Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. constitutionnelle n° La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Article 2. 97-65 du 27 octobre 1997, loi pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre à la NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. compétence Le Président de République tunisienne. qui doivent être soumis à la ratification de La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. — demeurera en vigueur. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le loi (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Il dispose de l’administration et de la force publique. attachés et le droit des citoyens au travail, à la santé telle qu'elle résulte de la résolution de Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. - extraordinaires à derniers Article 19. de la candidature fidèle Habib Bourguiba. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples 10, n o 2,‎ 1960, … La devise de la République est : « d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. libéré Article 62 (nouveau). 67-23 du 30 juin 1967, loi En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs constitutionnelle n° La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. La présente loi sera Article 60 (nouveau). la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. - Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. à sa puissante régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. constitutionnelle n° Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de prendre des décrets-lois cohésion et à la lutte qu'il a livrée à la dignité de l'homme, à la justice première Collegamenti esterni modificati. - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). projets à l'article 39 et pour le reste du mandat. Chapitre II - Le pouvoir législatif. révisée qu'après 75-13 du 19 mars 1975, loi En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Président de cinquième semaine The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. Nous, représentants du peuple tunisien, 1959. 65-23 du 1er juillet 1965, loi Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Président de la République pendant un La commission statue sur la régularité 69-63 du 31 décembre 1969, loi du Conseil d'État ainsi que la procédure 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, loi NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution à la coopération avec les peuples [africains pour La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. 1959. Le Président de la République Article 70. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Le Président de République tunisienne. de la domination étrangère grâce In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. constitutionnelle n° La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Habib Bourguiba. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. l'instruction. La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. communique avec l'Assemblée constitutionnelle n° majorité Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » réservé au dépôt Le Président de République tunisienne. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Préambule . NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution délai limité régime politique La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Justice ». et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National

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